Conditions Générales de Vente 👩‍⚖️⚖️

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 01/08/2021 et sont visibles à tout moment sur le site www.kitimoon.com. 

Les Conditions Générales de Vente ont pour but de définir les modalités de vente entre la société KITIMOON SAS, au capital de 200 euros, dont le siège social est situé au 124 rue des Merisiers, Mouroux, immatriculée au RCS Meaux sous le SIREN 840 595 573 et tout Acheteur par l'intermédiaire du site internet www.kitimoon.com

Toute commande effectuée sur le site www.kitimoon.com implique que l’Acheteur a pris connaissance et ait accepté les présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

DÉFINITIONS 

« Acheteur » désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale procédant à l'achat des Produits et Service du Commerçant via le Site. 

« Commerçant » désigne la société KITIMOON.

« Parties » désigne l'Acheteur et le Commerçant.

« Site » désigne le site web www.kitimoon.com.

 « Service » désigne la prestation de service nommée " Révélation à la maison " soumise à un devis, proposée à l’Acheteur par le Commerçant. Ce Service a pour objet, l'envoi par message électronique avec accusé de réception d'un questionnaire à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande. Ce questionnaire destiné à l'échographiste, permet de transmettre au Commerçant le sexe du ou des bébé(s) et en conséquence, oblige le Commerçant à livrer les biens commandés et relatifs à ce service à l'Acheteur.

Ce service est nommé « Prestation " Révélation à la maison " » sur le Site. Ce service est visible que sur demande. 

« Produits » désigne l'ensemble des biens fournis par le Commerçant à l'Acheteur. A noter qu'un bien portant la désignation « Fille » implique l'envoi d'un bien de couleur ROSE à l'Acheteur. Un bien portant la désignation « Garçon » implique l'envoi d'un bien de couleur BLEU à l'Acheteur. 

ENGAGEMENT DES PARTIES

  • Engagement du Commerçant 

Le Commerçant s'engage, sauf en cas de force majeure, à faire livrer les biens commandés par l'Acheteur, à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur au moment de la validation de sa commande, dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cadre du Service, le Commerçant s'engage à tout mettre en oeuvre pour conserver une totale confidentialité, de la commande à la réception des biens, afin de garantir l'effet de surprise de l'Acheteur et/ou de ses proches. Le Commerçant s'engage à ne pas divulguer les réponses du questionnaire à autrui.

  • Engagement de l'Acheteur 

L'Acheteur s'engage à indiquer de façon précise l'adresse à laquelle la livraison devra être réalisée.

L'Acheteur s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour utiliser convenablement les Produits et le Service commandés. 

Dans le cas de l'achat du Service, l'Acheteur s'engage à laisser l'échographiste remplir de lui-même le questionnaire. 

RESPONSABILITÉS 

  • Responsabilité du Commerçant 

Le Commerçant n'est en aucun cas responsable des dégâts occasionnés à l'encontre du client et/ou de ses tiers par l'utilisation de l'un de ses Produits et Service. Le Commerçant met tout en oeuvre pour fournir au client les conseils nécessaires à la bonne utilisation de ses Produits et Service.

La responsabilité du Commerçant s'arrête dès lors que les Produits sont remis au prestataire de transport.

Le Commerçant n'est pas responsable d'une erreur de diagnostic du sexe par l'échographiste. Dans ce cas, l'Acheteur ne peut en aucun cas exiger une quelconque demande de remboursement de la part du Commerçant. 

A noter que l'échographiste n'entre en aucun cas dans le contrat liant le Commerçant et l'Acheteur. 

En cas de survenance d'un cas de force majeure, le Commerçant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de sa prestation.

  • Responsabilité de l'Acheteur  

L'Acheteur est seul responsable des dégâts occasionnés à son encontre ou à l'encontre de ses tiers par l'utilisation de l'un des Produits et Service fournis par le Commerçant.

VALIDITÉ COMMANDE • MODIFICATION • EXPÉDITION

  • Validité de la commande

Une commande n'est valide qu'après le règlement intégral du prix par l'Acheteur. Une fois la commande validée, la préparation de celle-ci démarre.

Le Commerçant se réserve le droit de ne pas confirmer la commande d’un Acheteur pour quelque raison que ce soit. 

La validité de la commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par l'Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente. La confirmation de la commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.

L’Acheteur s'interdit d'effectuer des achats en vue de les revendre dans le cadre d'une activité commerciale.

La vente en ligne des Produits et du Service présentés sur le Site est réservée aux Acheteurs justifiant obligatoirement d'une adresse de livraison en France métropolitaine (Corse incluse). 

L’Acheteur peut indiquer une adresse de livraison différente de celle de la facturation.

L'Acheteur doit vérifier l’ensemble des renseignements transmis avant de procéder au paiement. 

L'Acheteur dispose de la faculté de corriger des erreurs de saisie jusqu'au moment de l’expédition de la commande. Après l'expédition de sa commande, le Commerçant ne peut plus modifier les données de commande. 

  • Expédition

Le Commerçant expédie les commandes de produits physiques du Lundi au Vendredi, sous 48h ouvrées. Cette expédition concerne le délai entre la confirmation de commande et le dépôt du colis ou lettre auprès du transporteur (La Poste). 

Quelques spécificités : 

-Dans le cas où l'Acheteur a acheté la prestation " Révélation à la maison", le Commerçant envoie à l'Acheteur le questionnaire relatif au Service sous 24h ouvrées, du Lundi au Vendredi, dès confirmation de la commande. Les produits physiques et relatifs à ce Service sont expédiés du Lundi au Vendredi, sous 48h ouvrées dès réception de la réponse au questionnaire. L'expédition de la commande entière (produits physiques seulement) reste en attente jusqu'à obtention d'une réponse au questionnaire. 

-Dans le cas où l'Acheteur a acheté l'Affiche de Bienvenue Gender Reveal dans sa commande. Le Commerçant envoie par mail un visuel pour approbation à l'Acheteur. L'Acheteur peut alors demander des modifications ou approuver l'impression. Une fois l'approbation obtenue, le Commerçant procède à l'expédition de la commande (produits physiques) sous 48h ouvrées. L'impression et l'expédition (produits physiques de la commande) restent en attente jusqu'à l'approbation de l'Acheteur. Le Commerçant effectue des relances par tranche de 24H par mail et/ou SMS. L'impression une fois faite, le produit ne peut plus être modifié, ni remboursé.

-Dans le cas où l'Acheteur a acheté l'Invitation Numérique Gender Reveal ou Annonce de Grossesse, le Commerçant envoie par mail le produit numérique sous 24H ouvrées. L'Acheteur peut demander des modifications (adresse, date et heure) ultérieurement (Invitation seulement). 

PRIX

Les prix figurant sur le Site sont des prix en Euro hors taxe HT (TVA non applicable).

De ces prix sont exclus les frais de livraison. 

Le Commerçant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les Produits et le Service commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

PAIEMENT

La validation de la commande par l'Acheteur implique l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de la commande s’effectue par l’un des moyens suivants :

  • Carte Bancaire : Les paiements par Carte Bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Aucun tiers ne peut prendre connaissance des informations transmises car celles-ci sont cryptées. 
  • PayPal : pour bénéficier de ce mode de paiement, il est impératif de posséder un compte PayPal. Pour en savoir plus sur ce mode de paiement, il est essentiel de se reporter aux conditions générales d'utilisation de Paypal.

LIVRAISON

Les biens sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les délais de livraison indiqués par La Poste sont indicatifs.

Le Commerçant ne saurait être tenu pour responsable suite à un retard de livraison dû à une indisponibilité de l'Acheteur après plusieurs présentations du transporteur.  

Conformément aux dispositions légales, si le Commerçant a manqué à son obligation de livrer les Produits à la date ou dans le délai indiqué, ou à défaut dans le délai légal maximal de 30 jours*, à compter de la date d'achat en ligne, le Commerçant procédera au remboursement.

* Il est important de noter que dans le cas de l'achat du Service, c'est la date de réponse au questionnaire qui sert de date de départ pour la livraison des Produits physiques de la commande et relatifs au Service. Sans réponse au questionnaire, le Commerçant ne peut pas expédier la commande. 

* Il est important de noter que dans le cas de l'achat du produit cité ci-après, c'est la date d'approbation de l'Acheteur qui sert de date de départ pour la livraison des Produits physiques de la commande : Affiche de Bienvenue Gender Reveal. Sans approbation du visuel de l'Affiche, le Commerçant ne peut pas expédier la commande. 

GARANTIE

Les descriptions et photographies des Produits et du Service figurant sur le Site sont communiquées le plus précisément possible.

Il appartient à l'Acheteur d’examiner avec attention les Produits lors de leur livraison et de vérifier leur conformité. 

Tous les Produits du Commerçant bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

  • Garantie de non-conformité 

Pour être conforme, le bien doit correspondre à la description détaillée sur le Site, présenter toutes les qualités que l'Acheteur légitimement attend en raison des déclarations faites par l'Acheteur.

Le délai dont dispose l'Acheteur pour demander l'application de la garantie légale de conformité est de 2 ans. 

Le défaut de conformité est présumé existant dans un délai de 6 mois à compter de la date d’acquisition. Aucune preuve ne sera demandée à l'Acheteur. C'est au Commerçant de prouver le contraire. Passé ce délai de 6 mois, il appartient à l’Acheteur de prouver que le défaut de conformité existait bien au jour de l'acquisition.

Cette garantie est applicable dans le cadre d'une utilisation normale des Produits. La garantie légale ne s'étend pas à des dommages dont le client est responsable.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, puis échangé ou remboursé*. 

  • Garantie des vices-cachés 

Un vice caché est un défaut non apparent sur un bien au moment de l'achat, rendant l'objet hors d'usage à sa fonction destinée. 

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

  • être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
  • rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
  • et exister au moment de l'achat.

L’action en garantie pour vice caché doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans à compter de la découverte du vice par l’Acheteur.

Si le vice caché est avéré, le Commerçant pourra proposer à l’Acheteur de reprendre puis échanger, réparer ou rembourser* le produit défectueux.

  • Modalités

Toutes ces réclamations doivent s'effectuer dans les délais légaux et faire l'objet d’un e-mail au Commerçant à l’adresse suivante : contact@kitimoon.com. 

  • Remboursement 

* Le remboursement inclura toutes les sommes versées y compris les frais de livraison (au prorata du nombre de produits retournés). Les frais de retour sont à la charge du Commerçant. 

RÉTRACTATION | ANNULATION

Conformément à la loi, l'Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Commerçant et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à une fin d’échange ou de remboursement.

Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de l'achat du Service ou de la livraison des biens physiques. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation doivent être retournés dans un délai de 14 jours à compter de la date d'envoi de la demande de rétractation, dans le même état que l'Acheteur les a reçu et également être dans l'emballage d'origine, ils doivent être retournés à l’adresse indiquée dans la procédure reçue par mail, accompagnés d'une facture. 

Attention, les produits suivants sont personnalisés (non soumis au droit de rétractation), voir les modalités d'annulation :

- Invitation numérique Gender Reveal. Rétractation possible si produit non envoyé par mail par le Commerçant. 

- Annonce de grossesse. Rétractation possible si produit non envoyé par mail par le Commerçant. 

- Affiche de Bienvenue Gender Reveal. Rétractation possible jusqu'à avant l'impression (voir très rapidement avec le Commerçant si le produit a été imprimé). Si produit imprimé, annulation non possible. Seuls les frais de livraison seront remboursés si seul produit commandé (sinon un prorata sera effectué). 

Le Service fait également l'objet de ce droit de rétractation. Il est important de noter que ce droit ne s'applique pas si le Service a été totalement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Le Service est considéré comme totalement exécuté si et seulement si le Commerçant a reçu les réponses du questionnaire.

Cette rétractation implique le remboursement du prix du Service et des biens physiques et relatifs au Service selon la demande de l'Acheteur et, des frais de livraison (prorata effectué selon les produits annulés).

Si la prestation " Révélation à la maison " a été commandée avec des produits physiques et que ceux-ci ont été livrés, l'Acheteur peut également faire usage de son droit de rétractation de 14 jours, à compter de la date de livraison, pour les biens relatifs et non relatifs au Service, dans les mêmes modalités de retour que ci-dessus. Le Commerçant rembourse le prix de ces biens. Le Commerçant ne peut rembourser le prix du Service à l'Acheteur car il a été exécuté. 

Les commandes peuvent être également annulées avant leur expédition. Voir les spécificités pour certains produits (Affiche de Bienvenue). 

  • Modalités

Afin de faire usage de son droit de rétraction, l'Acheteur doit prendre attache avec le Commerçant par e-mail à l'adresse suivante : contact@kitimoon.com.

  • Remboursement 

Le remboursement interviendra au plus tard sous 14 jours à réception du bien ou 14 jours à compter du jour de la notification de rétractation (si commande non expédiée) et sera effectué par le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la transaction initiale. Il inclura le remboursement de toutes les sommes versées y compris les frais de livraison (au prorata du nombre de produits retournés). Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’accès au site www.kitimoon.com vous confère un droit d’usage privé et non exclusif de ce site. Le présent site et l’ensemble des éléments qui y sont édités incluant notamment les textes, photographies, illustrations, logos, vidéos, marques, … sont la propriété de KITIMOON au titre des législations sur les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle (article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle)Sauf autorisation expresse du Directeur de la publication, la modification, la reproduction, la représentation et le téléchargement de tout ou partie de ce site, sur quelque support que ce soit, pour un usage autre que privé, sont interdits.

PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL 

Voir lien ci-après : https://kitimoon.com/pages/politique-de-confidentialite

LANGUE DU CONTRAT, DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.